Fiche pratique
Logement décent
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements. Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Pour être considéré comme une location meublée, le logement doit respecter des critères d'ameublement. La <a href="https://lucinges.fr/vivre-a-lucinges/les-demarches/demarches-administratives/?xml=F34769">liste de ces critères dépend de la date de signature du bail</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Caractéristiques du logement décent
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Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
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