L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes administratifs impose aux collectivités territoriales de les publier de manière électronique pour les rendre exécutoires.
Cette nouvelle publicité annule et remplace l’affichage papier.
Une décision est un acte administratif émanant du transfert du pouvoir du Conseil Municipal au Maire par délibération, dans des cas limitativement énumérés par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En l’espèce la délibération n° 2020-05-04 du 25 mai 2020 donne délégation à Jean-Luc SOULAT, Maire de Lucinges.
Les décisions ne présentant pas un caractère individuel, c’est-à-dire celles ayant une portée à caractère général et impersonnel, doivent être publiées de façon électronique sur le site internet de la commune.
Un arrêté est un acte administratif relevant du pouvoir propre du Maire chargé de l’administration de la commune.
Seuls les arrêtés réglementaires, c’est-à-dire portant une décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés, doivent être publiés de façon électronique sur le site de la commune.
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