Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
A la suite de la commission interministérielle du 21 mai 2024, nous vous informons que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène mouvement de terrain du 11/12/2023 au 15/12/2023.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous l’arrêté du 21/05/2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (commune de Lucinges – page 6) paru au Journal Officiel du 9 juin 2024.
Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté pour vous déclarer à votre compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si vous ne vous étiez pas encore déclarés.
Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.
